Ce qu’il faut retenir :
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet. Cette formalité fait courir le délai de rétractation mais suppose que la notification en question soit régulière. L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.
Il convient de préciser que cette même obligation incombe également au notaire lorsque celui-ci procède aux notifications prévues par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le notaire doit en informer l’acquéreur lorsque la notification s’avère irrégulière afin que ce dernier puisse, soit mettre en œuvre son droit de rétractation, soit signer l’acte authentique de vente en renonçant ainsi à se prévaloir de l'irrégularité (Cass. civ. 3ème, 7 avril 2016, n°15-13.064). Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772
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