L'impôt sur la fortune immoblière

Quelles sont les personnes imposables à l’IFI ?

Quel sont les biens imposables à l'IFI ?
Sous réserve d'exonérations, les biens imposables à l'IFI sont les biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier, et notamment :
Les immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.), et non bâtis (terrains, terres agricoles, etc.).
A noter que la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur.

Les placements liés à l'immobilier : SCPI, OPCI
La fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.
Quels sont les biens exonérés d'IFI ?
Sont notamment exonérés :
les biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession constituant l’activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs : fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc.). La location meublée professionnelle ouvre droit à l'exonération.
à concurrence des 3/4 de leur valeur, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers (en revanche, les parts de sociétés d'épargne forestière n'ouvrent pas droit à exonération).

IFI : quel est le passif déductible ?
Il s’agit des dettes immobilières à la charge du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition notamment :
des emprunts immobiliers en cours (à hauteur du capital restant dû) ;
des dettes liées au paiement de travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

IFI : quel est le barème fiscal ?
Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 1,3 million d'euros, l’IFI est calculé en application d'un barème progressif qui est le même que pour l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il est composé de six tranches d’imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5 % s’appliquent.

Dès que le seuil de 1,3 million d’euros est dépassé, le calcul de l’impôt débute à 800 000 euros. Par exemple, pour un patrimoine immobilier d’une valeur de 1,3 million d’euros, l’IFI est également calculé sur la tranche comprise entre 800 000 et 1,3 million d’euros, soit 500 000 euros au taux de 0,5 %.
Un mécanisme de décote s'applique pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros comme pour anciennement l’ISF.
D’ailleurs, les redevables de l’IFI ayant leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’un plafonnement. Le montant de l’IFI est réduit alors de la différence entre :
le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente,et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

Formulaire 2042 IFI pour la déclaration d'impôt 2020 sur la fortune immobilière. Les personnes propriétaires, au 1er janvier 2020, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros, doivent effectuer une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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