La prolongation du dispositif Pinel. Cette mesure fiscale permet une réduction d’impôt en faveur de l’investissement résidentiel locatif. Elle s’appliquera en l’état jusqu’en 2022, puis de manière aménagée jusqu’en 2024.
Un nouvel avantage fiscal (exonération de la contribution de sécurité immobilière) pour les propriétaires contractant des Obligations Réelles Environnementales.
La prolongation jusqu’en 2022, de l’exonération de plus-value au titre de la cession d’un droit de surélévation de locaux à usage d’habitation.Plus-value : exonération sur la vente du droit de surélévation
Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous vendez votre droit de surélévation , une exonération de l’impôt sur la plus-value peut s’appliquer.Les conditions essentielles sont que :l’acheteur s’engage à bâtir des locaux à usage d’habitation ; et, de plus, réalise les travaux dans un délai de quatre ans.
La mise en place d’un abattement exceptionnel de 70% sur les plus-values lors de la cession d’un immeuble situé dans une zone de Grande Opération d’Urbanisme ou d’Opération de Revitalisation du Territoire. Cet abattement passe à 85% si l’acheteur s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux.
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