Une décision qui renforce l’encadrement des meublés de tourisme

Une décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement de régulation accrue des locations meublées de tourisme, en particulier au sein des copropriétés. Saisi à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, le Conseil s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation du secteur.

Ces dispositions permettent désormais aux copropriétés, sous certaines conditions, de modifier leur règlement afin d’interdire la location en meublé touristique de certains lots — notamment les résidences secondaires — par un vote à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité

Un dispositif validé, mais strictement encadré

Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution. Il estime que l’atteinte au droit de propriété est proportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi : limiter les nuisances liées aux locations de courte durée et préserver l’équilibre du marché du logement.

Le cadre reste strictement défini : seules certaines copropriétés sont concernées, notamment celles comportant une clause d’habitation bourgeoise, et la mesure ne s’applique qu’aux résidences secondaires. Par ailleurs, cette interdiction n’est pas définitive, puisqu’elle peut être levée selon les mêmes règles de majorité