Les obligations pour 2024
Selon l’article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de biens affectés à l’habitation doivent renouveler cette déclaration chaque année avant le 1er juillet, en spécifiant la nature de l’occupation ou l’identité des occupants.
Toutefois, ceux dont la situation n’a pas changé depuis l’année précédente sont dispensés de cette obligation.
En revanche, en cas de vente, il incombe tant à l’ancien qu’au nouveau propriétaire de signaler ce changement.
Une procédure simplifiée
Pour effectuer cette déclaration, il suffit de se rendre sur le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Les risques de non-conformité
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions. Chaque bien non déclaré dans les délais impartis expose son propriétaire à une amende de 150 euros.
« Il est donc crucial pour les propriétaires concernés de vérifier leur situation et de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont transmises à l’administration fiscale avant le 30 juin »
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