⌛️ Entrée en vigueur du DPE collectif
A partir du 1er janvier, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots devront réaliser un DPE. Les copropriétés de 50 à 200 lots seront soumises à cette obligation en 2025, et celles de moins de 50 lots en 2026.
🧲 Dernière année pour profiter de la réduction d’impôt Pinel
Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024. Cette année, les taux de réduction d’impôt ne représentent plus que 9, 12 ou 14 % du montant investi (plafonné à 300 000 euros et 5 500 euros/m²) pour un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans.
Le « Pinel + » ou « Super Pinel » ouvre droit à des taux plus élevés (12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans) en contrepartie d’exigences renforcées en matière de confort, d’habitabilité et de performances énergétiques.
🛎 Compte à rebours pour les passoires énergétiques
A compter de janvier 2025, les logements classés G sur le DPE ne pourront plus être loués.
📹 Durcissement temporaire ? de la fiscalité des meublés touristiques
À la suite d’une bourde gouvernementale (oubli dans le texte définitif présenté au vote au 49-3 d’un amendement déposé par des sénateurs de gauche), l’avantage fiscal dit « Airbnb » applicable aux meublés de tourisme classé est drastiquement écorné. L’accès au régime « micro » est désormais réservé aux bailleurs percevant moins de 15 000 euros de recettes par an, contre 188 700 euros jusqu’à présent (au-delà, l’imposition au régime réel est obligatoire) et assorti d’un abattement forfaitaire sur les loyers de 30 %, au lieu de 71 %. Cette erreur pourrait être rectifiée lors de l’examen de la loi transpartisane sur les meublés courant janvier ou dans un prochain Bofip.
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